Le 27-07-2022, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Franconville la Garenne (Val-d'Oise) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 352921845. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Franconville la Garenne
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
780217802545106838
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
19-07-2023
352921845
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 7 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise.
01-03-2023
352921845
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-07-2022
352921845
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 janvier 2021 désignant mandataire judiciaire SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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