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Date du rapport
Référence
Description
12-02-2023
2023013000155
jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 12 février 2010, dans les conditions suivantes : Dit que le pacte dû par Monsieur Olivier NADAL le 15 août 2022, en exécution du plan arrêté par ce tribunal le 12 février 2010 et modifié le 19 mars 2021, est intégralement reporté au terme du plan, avec pour effet de modifier la dernière échéance due, initialement de 6,76 % à 13,36 %, sans autre modification des modalités du plan. Commissaire à l’exécution du plan : Me BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. N° RG : 08/09465
04-04-2021
2023013000155
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 12 février 2010 dans les conditions suivantes : - le pacte des années 2020 et 2021 est réduit à 0 %, avec effet de rallonger le plan de deux années supplémentaires, de 15 à 17 ans, et paiement de la prochaine échéance le 15 août 2021, à raison de 6,66 % chacune des échéances jusqu’à l’année 2025, et pour la dernière échéance le 15 août 2026 de 6,76 % du montant du passif admis, - le paiement de chacune des échéances du plan à venir s’effectuera le 15 août de chacune des années concernées. Commissaire à l’exécution du plan : Me BAUJET de la SCP SILVESTRI BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. N° RG : 08/09465
20-07-2010
2023013000155
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
03-03-2010
2023013000155
Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité et fixant la durée à quinze années courant, désignant Maître BAUJET de la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
28-12-2008
2023013000155
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 14 octobre 2008, mandataire judiciaire : Maître BEAUJET, S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
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