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Date du rapport
Référence
Description
08-07-2022
2022070100374
avis de dépôt de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de MULHOUSE, première chambre civile, où les contestations seront recevables dans le délai de trente jous à compter de la date de la présente publication par le tribunal judiciaire de MULHOUSE statuant en matière d’exécution. PUBLICATION LEGALE L’ALSACE du 23 avril 2022. N° RG : 19/00097
13-10-2020
2022070100374
Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre Civile - Juge commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication - Mandataire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21 rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex - N° RG : 19/00097
03-10-2019
2022070100374
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire arrêté le 19 janvier 2015, la liquidation judiciaire. Date d’insolvabilité notoire : 22 avril 2013. Mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, B.P. 1057, 68051 Mulhouse Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/00097
02-10-2015
2022070100374
Jugement arrêtant le plan de continuation ; date de fin du plan : 19 janvier 2025 ; RG n° : 13/00079 ; commissaire à l'exécution du plan : la SELARL HARTMANN & CHARLIER, mandataires judiciaires, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
13-02-2014
2022070100374
Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 13/79, OJC 14/38 ; mandataire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
30-07-2013
2022070100374
Jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 13/00079 ; date de cessation des paiements : 22 avril 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
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