Le 15-05-2022, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Saint-Estèphe (Asturias) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 481907715. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2023072100078
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
10-08-2023
481907715
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE - 123 avenue Thiers - 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Fixant la date de durée du plan de continuation à 15 ans. Disant que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : - un montant de 327,00 euros à régler dès l’adoption du plan. - de la 1ère à la 14ème année, un montant annuel de 11 847,47 euros représentant 6,66% du passif. - la 15ème année, un montant annuel de 12 025,26 euros représentant 6,76% du passif. - soit un montant total de 178 216,84 euros. Disant que les échénaces seront réglées le 13 juillet de chaque année, à compter de l’année 2024. Disant que les créances intérieures à 500 euros classées par ordre croissant sont payés immédiatement dès l’adoption du plan. N° RG : 22/02217
30-06-2023
481907715
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication - N° RG : 22/02217
09-06-2022
481907715
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 1er mars 2022 - Représentant des créanciers : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 22/02217
15-05-2022
481907715
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 1er mars 2020 - Représentant des créanciers : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 22/02217
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