Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Date du rapport
Référence
Description
26-04-2022
2022041100047
Avis de dépôt de l’état des créances - mentionnées aux articles L624-1 du code de commerce - nées avant jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 19 avril 2020, au tribunal judiciaire où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. Mandataire judiciaire : Me Marc BEREL - 31 rue Henry - BP 457 - 76504 Elbeuf cédex. N° RG : 10/486
17-04-2022
2022041100047
Avis de dépôt des créances mentionnées aux articles L. 641-13 du Code de commerce. Mandataire judiciaire : Me Marc BEREL, 31 rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex en qualité de Liquidateur judiciaire. Dépôt des listes des créances nées après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 19 avril 2020, au tribunal judiciaire d’Evreux, où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 10/486
16-10-2020
2022041100047
jugement désignant les organes de la procédure suite à l’arrêt rendu le 9 avril 2020 par la Cour d’Appel de Rouen ouvrant la procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Me Marc BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex. juge commissaire titulaire : Stéphanie PICART. Date provisoire de cessation des paiements : 18 juin 2010. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 10/00486
08-10-2019
2022041100047
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire à l’égard. Mandataire liquidateur : Maître Marc BEREL, 31, rue Henry, B.P. 457, 76504 Elbeuf Cedex, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : Madame Stéphanie PICART. N° RG : 10/00486
23-02-2012
2022041100047
Jugement arrêtant le plan de continuation de l'activité, d'apurement du passif sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BEREL (Marc), 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex
01-12-2011
2022041100047
Jugement prolongeant la période d'observation, pour une durée de six mois soit jusqu'au 18 juin 2011, mandataire judiciaire : Maître Berel Marc - 31, rue Henry - Boîte Postale 457 - 76504 Elbeuf Cedex, date de cessation des paiements : 18 juin 2010
07-05-2011
2022041100047
Jugement prolongeant, à titre exceptionnel, la période d'observation, pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 18 octobre 2011 ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; juge-commissaire titulaire : M. DEJARDIN ; juge-commissaire suppléant : M. CLADIERE ; date de cessation des paiements : 18 juin 2010
18-07-2010
2022041100047
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire suppléant : HOUEL ; date de cessation des paiements : 18/06/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.