Le 05-04-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Vendays-Montalivet (Asturias) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2022032800315. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022032800315
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
05-04-2022
2022032800315
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 19 décembre 2014. Dans les conditions suivantes : Le paiement du pacte de l’année 2021, exigible au 19 mars 2022 par le report de droit de trois mois, s’effectuera au plus tard le 19 mars 2023, pour un montant de 5050,79 euros, en plus du pacte du même montant dû au titre de l’année 2022, payable également au 19 mars 2023, sans modification de la durée du plan ; Maintient les autres modalités du plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Me Lucas-Dabadie de la SELARL PHILAE, 123 avenue thiers 33100 Bordeaux. RG 13/7540
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