Le 28-02-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Les Pins (Cuenca) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2022021600122. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022021600122
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
28-02-2022
2022021600122
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Reportant au 9 janvier de chaque année, à compter du 9 janvier 2021, la date d’exigibilité des pactes annuels prévus par ledit plan de redressement. Disant que le passif échu restant dû d’un montant supérieur à 300 euros déclaré et admis sera réglé à 100% en huit annuités exigibles le 9 janvier de chaque année à compter du 9 janvier 2022. N° RG : 12/01821
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