Le 16-02-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Savonnières (Salamanca) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 202202200061. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
202202200061
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
16-02-2022
202202200061
Jugement ordonnant la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant les parcelles appartenant à M. Pascal FOUCARD sises SAVONNIERES (37510) et cadastrées section ZA numéro 55 à l’oucherie et ZA numéro 30 à l’oucherie. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ Corp, 26, rue Jules FAVRE, CS 04312-37043 Tours Cedex 1. N° RG : 21/05054
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