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Date du rapport
Référence
Description
28-05-2021
202105400280
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 27 mars 2009. Commissaire à l’exécution du plan : Maître LAURENT de la SELARL LAURANT MAYON - 54 cours Georges Clémenceau - 33000 BORDEAUX. Dans les conditions suivantes : - paiement de chacune des échéances à venir s’effectuera le 27 juin de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan, et pour la première fois à compter du 27 juin 2021, - le plan est rallongé de deux années supplémentaires de 11 à 13 ans avec réduction à 0% du pacte du titre de l’année 2020, et 7,72% au titre de chacune des années 2021 et 2022, le plan venant à terme au plus tard le 27 juin 2022. N° RG : 07/11610
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210103 publié le 28/05/2021
- Annonce n°
- 2398
- Date :
- 2021-04-30
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ALINS
- Prénom :
- François
- Activité :
- Viticulteur
- Adresse :
- La Croix de Rousset 33390 Berson
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 27 mars 2009. Commissaire à l’exécution du plan : Maître LAURENT de la SELARL LAURANT MAYON - 54 cours Georges Clémenceau - 33000 BORDEAUX. Dans les conditions suivantes : - paiement de chacune des échéances à venir s’effectuera le 27 juin de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan, et pour la première fois à compter du 27 juin 2021, - le plan est rallongé de deux années supplémentaires de 11 à 13 ans avec réduction à 0% du pacte du titre de l’année 2020, et 7,72% au titre de chacune des années 2021 et 2022, le plan venant à terme au plus tard le 27 juin 2022. N° RG : 07/11610
14-02-2020
202105400280
Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SOCIETE LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivante : il convient de réduire le pacte de l’année 2019, du plan de redressement de M. François ALINS adopté par ce tribunal le 27 mars 2009, arrivé à terme le 27 mars 2019 de 10,22 % à 5 %, avec le report du solde sur la dernière échéance exigible le 27 mars 2020 ayant pour effet d’augmenter de 10,22 % à 15,44 %. N° RG : 07/11610
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200032 publié le 14/02/2020
- Annonce n°
- 3083
- Date :
- 2020-01-10
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ALINS
- Prénom :
- François
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Croix-de-Rousset 33390 Berson
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SOCIETE LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivante : il convient de réduire le pacte de l’année 2019, du plan de redressement de M. François ALINS adopté par ce tribunal le 27 mars 2009, arrivé à terme le 27 mars 2019 de 10,22 % à 5 %, avec le report du solde sur la dernière échéance exigible le 27 mars 2020 ayant pour effet d’augmenter de 10,22 % à 15,44 %. N° RG : 07/11610
17-11-2009
202105400280
Jugement ordonnant la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision du 27 mars 2009 ayant omis de mentionner le 11ème pacte du plan dans le dispositif
Extrait de jugement
Bodacc A n°20090221 publié le 17/11/2009
- Annonce n°
- 1208
- Date :
- 25 août 2009
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ALINS
- Prénom :
- François
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- La Croix-de-Rousset 33390 Berson
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision du 27 mars 2009 ayant omis de mentionner le 11ème pacte du plan dans le dispositif
02-05-2009
202105400280
Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité, fixant la durée à 11 années courant, désignant la SELARL Laurent MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
Extrait de jugement
Bodacc A n°20090085 publié le 02/05/2009
- Annonce n°
- 1759
- Date :
- 27 mars 2009
- Autres jugements et ordonnances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ALINS
- Prénom :
- François
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- Berson 33390 La Croix de Rousset
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité, fixant la durée à 11 années courant, désignant la SELARL Laurent MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
16-12-2008
202105400280
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20080230 publié le 16/12/2008
- Annonce n°
- 1756
- Date :
- 24 novembre 2008
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ALINS
- Prénom :
- François
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Croix-de-Rousset 33390 Berson
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
05-03-2008
202105400280
jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 04 décembre 2007 ; mandataire judiciaire : SELARL LAURENT MAYON, 54 cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080040 publié le 05/03/2008
- Annonce n°
- 2680
- Date :
- 1er février 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ALINS
- Prénom :
- François
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- la Croix-de-Rousset 33390 Berson
- Complément Jugement :
- jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 04 décembre 2007 ; mandataire judiciaire : SELARL LAURENT MAYON, 54 cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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