Le 18-03-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Chartres-de-Bretagne (Palmas (Las)) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 343609061. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Chartres-de-Bretagne
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022031400158
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Adresse de l'établissement :
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
18-03-2022
343609061
Jugement du Tribunal Judiciaire de Rennes modifiant substantiellement le plan de redressement judiciaire, vu les articles L 626 - 14 et R 626 - 31 du Code de commerce, en ordonnant la levée de l’inaliénabilité du bien immobilier ci-après désigné : sur la commune de Chartres de Bretagne, Ille-et-Vilaine, au lieu-dit Le Moulin du Bois, un ensemble immobilier consistant en une petite maison de terre avec pour prolongement une salle de location comprenant une cuisine, des sanitaires et un hangar, le tout cadastré section AH numéro 560 pour une contenance de 21 a et 04 centiares, le dit bien appartenant à Madame Paulette Aimée, Marie SIMON, agricultrice, épouse de Mr Daniel ORAIN. Commissaire à l’exécution du plan désigné pour cette procédure Me Olivier MASSART, 10 Square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 11/00043
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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