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Date du rapport
Référence
Description
20-04-2021
202104100187
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 14 octobre 2011 dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances du plan à venir s’effectuera le 14 janvier de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan, avec un décalage de l’année compte tenu de la date initiale de paiement du pacte au 14 octobre reportée au 14 janvier de l’année suivante. Le pacte de l’année 2020 arrivé à terme le 14 janvier 2021, en raison du report de trois mois, et celui de l’année 2021 payable le 14 janvier 2022, sont réduits à 0 %, avec rallongement du plan de trois ans, un an par application du droit commun et deux ans par application de l’ordonnance précitée, avec la prochaine échéance payable au 14 janvier 2023, à raison 7,57 % du passif jusqu’a la dernière échéance le 14 janvier 2029. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54 cours Georges Clémenceau 33000 Bordeaux. RG 10/4107
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210077 publié le 20/04/2021
- Annonce n°
- 3867
- Date :
- 2021-03-26
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COUSIN
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- 1 Champ de Coubit 33540 Saint-Sulpice-de-Pommiers
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 14 octobre 2011 dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances du plan à venir s’effectuera le 14 janvier de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan, avec un décalage de l’année compte tenu de la date initiale de paiement du pacte au 14 octobre reportée au 14 janvier de l’année suivante. Le pacte de l’année 2020 arrivé à terme le 14 janvier 2021, en raison du report de trois mois, et celui de l’année 2021 payable le 14 janvier 2022, sont réduits à 0 %, avec rallongement du plan de trois ans, un an par application du droit commun et deux ans par application de l’ordonnance précitée, avec la prochaine échéance payable au 14 janvier 2023, à raison 7,57 % du passif jusqu’a la dernière échéance le 14 janvier 2029. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54 cours Georges Clémenceau 33000 Bordeaux. RG 10/4107
27-11-2020
202104100187
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 14 octobre 2011. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le pacte de l’année 2019 arrivé à terme le 14 octobre, initialement prévu à hauteur de 7% du passif échu est réduit à 5%, le commissaire à l’exécution du plan disposant des sommes nécessaires pour son règlement, avec une nouvelle répartition pour les pactes 9 à 14, à raison respectivement de 5% pour les pactes 9 et 10, de 8% pour le pacte 11, de 9% pour les pactes 12 et 13 et de 17% pour le (dernier) pacte 14. N° RG : 10/04107
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200231 publié le 27/11/2020
- Annonce n°
- 1193
- Date :
- 2020-11-13
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COUSIN
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- 1 Champ de Coubit 33540 Saint-Sulpice-de-Pommiers
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 14 octobre 2011. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le pacte de l’année 2019 arrivé à terme le 14 octobre, initialement prévu à hauteur de 7% du passif échu est réduit à 5%, le commissaire à l’exécution du plan disposant des sommes nécessaires pour son règlement, avec une nouvelle répartition pour les pactes 9 à 14, à raison respectivement de 5% pour les pactes 9 et 10, de 8% pour le pacte 11, de 9% pour les pactes 12 et 13 et de 17% pour le (dernier) pacte 14. N° RG : 10/04107
15-11-2011
202104100187
Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité et fixe la durée à 14 ans, et désigne, la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110220 publié le 15/11/2011
- Annonce n°
- 1388
- Date :
- 14 octobre 2011
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COUSIN
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- 1 Champ de Coubit 33540 Saint-Sulpice-de-Pommiers
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité et fixe la durée à 14 ans, et désigne, la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
10-05-2011
202104100187
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110091 publié le 10/05/2011
- Annonce n°
- 2276
- Date :
- 28 mars 2011
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COUSIN
- Prénom :
- Patrick
- Adresse :
- 1 Champ de Cousit 33540 Saint-Sulpice-de-Pommiers
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
24-06-2010
202104100187
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 29/04/2010 ; représentant des créanciers : SELARL L. MAYON, 54, Cours G.-Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100121 publié le 24/06/2010
- Annonce n°
- 1258
- Date :
- 14 mai 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COUSIN
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- 1 « Champ de Cousit » 33540 Saint-Suplice-de-Pommiers
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 29/04/2010 ; représentant des créanciers : SELARL L. MAYON, 54, Cours G.-Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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