Personne physique située à La Guerche-de-Bretagne (Palmas (Las)) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES. Le numéro de RCS de cette affaire est le 410557144. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
La Guerche-de-Bretagne
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2024070900176
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
23-07-2024
410557144
Jugement a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; ordonné la jonction du RG N°24/03666 au RG N° 19/01574, la procédure se poursuivant sous le RG n° 19/01574 ; ordonné la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 3 juillet 2020 ; fixé la date de cessation des paiements au 1er février 2023 ; mis fin aux fonctions de la Selarl LEX MJ prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; désigné, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex 02, en qualité de liquidateur judiciaire ; ordonné la levée des mesures d’inaliénabilité des biens de Jean-Yves TREMION à charge pour le liquidateur judiciaire d’effectuer les éventuelles formalités nécessaires. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 19/01574
23-07-2020
410557144
jugement du tribunal judiciaire de Rennes arrêtant un plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Eric MARGOTTIN, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex. N° RG : 19/01574
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