Personne physique située à Tinchebray Bocage (Puerto del Rosario) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2020031100014. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Puerto del Rosario
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2020031100014
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
21-04-2020
2020031100014
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mai 2019. Désigne la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Maître Xavier LEMEE, 41 av. de Quackenbrück, BP 263, 61008 Alençon, en qualité de mandataire judiciaire. Fixe à dix mois à compter du jour de la publication du présent jugement au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce. N° RG : 19/00474
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200078 publié le 21/04/2020
- Annonce n°
- 1419
- Date :
- 2020-03-10
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAY
- Prénom :
- Béatrice
- Nom d'usage :
- GUERIN
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- lieudit La Vevalière 61800 Tinchebray Bocage
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mai 2019. Désigne la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Maître Xavier LEMEE, 41 av. de Quackenbrück, BP 263, 61008 Alençon, en qualité de mandataire judiciaire. Fixe à dix mois à compter du jour de la publication du présent jugement au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce. N° RG : 19/00474
29-08-2018
2020031100014
Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 09/00010
Jugement de clôture
Bodacc A n°20180163 publié le 29/08/2018
- Annonce n°
- 1142
- Date :
- 2018-07-10
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUERIN
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Vévalière 61800 Larchamp
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAY
- Prénom :
- Béatrice
- Nom d'usage :
- GUERIN
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Vévalière 61800 Larchamp
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 09/00010
12-07-2009
2020031100014
Jugement constatant la cessation des paiements de GUERIN (Jean-Pierre) et HAY (Béatrice), son épouse ; fixant provisoirement cette date de cessation des paiements au 15 février 2009 ; désignant Maître Pascale Huille-Eraud, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire, 24, rue des Emangeards, BP 83, 61300 L'Aigle Cedex et fixant à deux mois à compter de la publication au BODACC le délai accordé aux créanciers pour déclarer leur créance
Jugement prononçant
Bodacc A n°20090132 publié le 12/07/2009
- Annonce n°
- 982
- Date :
- 9 juin 2009
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAY
- Prénom :
- Béatrice
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Vévalière 61800 Larchamp
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUERINO
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Védalière 61800 Larchamp
- Complément Jugement :
- Jugement constatant la cessation des paiements de GUERIN (Jean-Pierre) et HAY (Béatrice), son épouse ; fixant provisoirement cette date de cessation des paiements au 15 février 2009 ; désignant Maître Pascale Huille-Eraud, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire, 24, rue des Emangeards, BP 83, 61300 L'Aigle Cedex et fixant à deux mois à compter de la publication au BODACC le délai accordé aux créanciers pour déclarer leur créance
28-03-2008
2020031100014
jugement arrêtant le plan de redressement organisant la poursuite de l'activité dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit plan ; a décidé la continuation de l'exploitation agricole de GUERIN (Jean, Pierre) et HAY (Béatrice) ; à nommé HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 24 rue des Emangeards, Boîte Postale 83, 61303 l'Aigle Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20080053 publié le 28/03/2008
- Annonce n°
- 3452
- Date :
- 12 février 2008
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUERIN
- Prénom :
- Jean Pierre
- Adresse :
- la Vévaliére 61800 Larchamp
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAY
- Prénom :
- Béatrice
- Nom d'usage :
- GUERIN
- Adresse :
- la Vévaliére 61800 Larchamp
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement organisant la poursuite de l'activité dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit plan ; a décidé la continuation de l'exploitation agricole de GUERIN (Jean, Pierre) et HAY (Béatrice) ; à nommé HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 24 rue des Emangeards, Boîte Postale 83, 61303 l'Aigle Cedex
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