Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Date du rapport
Référence
Description
24-05-2023
811420728
Par jugement en date du 3 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Rennes a homologué un plan de cession. Ordonnant la cession des actifs tels qu’énumérés dans le jugement à : Steven, Alin, Valentin BURLOT - né le 6 décembre 1994 à Saint-Brieuc - 23 La Noé - 44170 Marsac sur Don. Ordonnant en application des articles L642-1 et 7 du code de commerce le transfert à Monsieur Steven BURLOT du bail rural à long terme reçu le 17 juillet 2015 par Maître Christophe GUINES, notaire à Betton, au profit de l’EARL PEPINIERES DE L’ARBORESCENCE, tel que portant, commune de Betton, Ile-et-Vilaine, au lieu-dit “La Quinvrais” sur les parcelles énumérées dans le jugement. Donnant acte à Monsieur Steven BURLOT qu’il s’engage à ne céder aucun actif ainsi acquis dans les deux ans suivant le prononcé du jugement. Autorisant néanmoins à en faire apport en nature à toute société sous réserve qu’il en soit l’associé unique. Prononçant l’inaliénabilité pur une durée de deux années à compter de leur transfert de propriété, de la totalité des biens acquis, y compris le bail rural inclus dans le périmètre de reprise. Maintenant la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître Pauline COLLIN - 4 mail François Mitterrand - CS 21144 - 35011 Rennes Cédex, dans ses fonctions de liquidateur judiciaire pour les besoins de la poursuite des opérations de liquidation. N° RG : 19/06437
23-02-2023
811420728
Par jugement, le Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la jonction de l’instance 23/00762 à l’instance 19/06437 ; dit que l’affaire se poursuivra sous le n° 19/06437 ; prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 19 avril 2021 ; mis fin aux fonctions de la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître Pauline COLLIN en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; constaté l’état de cessation des paiements ; prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 janvier 2023 ; désigné la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître Pauline COLLIN, 4 mail François MITTERAND, CS 21144, 35011 Rennes cedex, en qualité de Liquidateur judiciaire ; autorisé le maintien d’activité de l’”EARL PEPINIERES DE L’ARBORESCENCE” jusqu’au 20 mars 2023 ; dit que les offres de reprise devront parvenir au Liquidateur avant le lundi 20 mars 2023 minuit ; fixé l’audience d’analyse des offres se tiendra le lundi 3 avril 2023 à 14 heures, salle 317, 3ème étage ; les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. N° RG : 19/06437
07-07-2021
811420728
Jugement du tribunal judiciaire de Rennes rectifiant d’une erreur matérielle le jugement n° 40/2021 en date du 19 avril 2021 homologant le plan de redressement, en ce qu’il y a lieu de lire 28 mai 2034 : 10% et 29 mai 2035 : 12% (en lieu et place du 28 mai 2034 et 29 mai 2034). Le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL GOPMJ, représentée par Me Pauline COLLIN, 4 Mail François Mitterrand, CS21144-35011 Rennes Cedex. N° RG : 19/06437
20-05-2021
811420728
jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de quatorze ans. La SELARL GOPMJ, en la personne de maître COLLIN, demeurant 4, mail François-Mitterrand, CS 21144, 25011 Rennes Cedex, a été nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/06437
18-12-2020
811420728
Avis de dépôt de l’état des créances. L’état des créances a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/06437
22-12-2019
811420728
jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 23 octobre 2019. La SELARL GOPMJ représentée par Me COLLIN, 4, mail Françis-Mitterrand, CS 21144, 35011 Rennes Cedex a été nommée mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entres les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. N° RG : 19/06437
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.