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Date du rapport
Référence
Description
08-11-2019
2019102800197
Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux. Ordonnant la modification substantielle du plan de rdessement arrêté par ce tribunal le 27 janvier 2017, au bénéfice de la SELARL ACTIONS, modifié par jugement du 23 juin 2017, en ce que le paiement de chacune des annuités à venir, y compris celle au titre de l’année 2019, sera exigible au plus tard le 30 septembre de chaque année, sans autre modification du plan. N° RG : 15/12608
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190216 publié le 08/11/2019
- Annonce n°
- 2020
- Date :
- 2019-10-18
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SELARL ACTIONS
- Forme :
- SELARL
- Activité :
- avocats
- Adresse du siège social :
- 44 rue des Frères-Reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux. Ordonnant la modification substantielle du plan de rdessement arrêté par ce tribunal le 27 janvier 2017, au bénéfice de la SELARL ACTIONS, modifié par jugement du 23 juin 2017, en ce que le paiement de chacune des annuités à venir, y compris celle au titre de l’année 2019, sera exigible au plus tard le 30 septembre de chaque année, sans autre modification du plan. N° RG : 15/12608
05-07-2017
2019102800197
Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Dit que le dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement de la SELARL ACTIONS, prononcé le 27 janvier 2017, est complété en ce que la créance du GE capital équipement pour la somme de 80 473,25 euros, initialement prévue au régime des créances à échoir, relève suite à la résiliation du contrat, du régime des créances échues, également remboursable en 10 annuités selon les modalités fixées par le plan ; maintien les autres modalités du plan, y compris celles relatives à la reprise des contrats en cours à l'exclusion de la créance du GE capital équipement incluse dans les créances échues ; rôle n° : 15/12608
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170127 publié le 05/07/2017
- Annonce n°
- 1734
- Date :
- 2017-06-23
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- 793 354 069RCSBordeaux
- Dénomination :
- SELARL ACTIONS
- Forme :
- S.E.L.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 44 rue des Frères Reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Dit que le dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement de la SELARL ACTIONS, prononcé le 27 janvier 2017, est complété en ce que la créance du GE capital équipement pour la somme de 80 473,25 euros, initialement prévue au régime des créances à échoir, relève suite à la résiliation du contrat, du régime des créances échues, également remboursable en 10 annuités selon les modalités fixées par le plan ; maintien les autres modalités du plan, y compris celles relatives à la reprise des contrats en cours à l'exclusion de la créance du GE capital équipement incluse dans les créances échues ; rôle n° : 15/12608
19-05-2017
2019102800197
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; rôle n° : 15/12608
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170096 publié le 19/05/2017
- Annonce n°
- 1736
- Date :
- 2016-11-04
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 793 354 069RCSBordeaux
- Dénomination :
- SELARL ACTIONS
- Forme :
- S.E.L.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 44 rue des Frères reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; rôle n° : 15/12608
17-02-2017
2019102800197
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement du passif échu en dix annualités de 5 % pour les trois premières, de 10 % pour quatre suivantes et de 15 % pour les trois dernières, la première payable au plus tard le 27 janvier 2018, et les suivantes à chacune des dates anniversaire de l'adoption du plan ; reprise des paiements des six prêts bancaires selon les modalités prévues par chacun des contrats avec report enfin du plan des sommes dues pour chacun des prêts durant la période d'observation ; paiement des créances inférieures à 500 euros de l'adoption du plan ; Rôle N° : 15/12608
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170034 publié le 17/02/2017
- Annonce n°
- 2933
- Date :
- 2017-01-27
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- 793 354 069RCSBordeaux
- Dénomination :
- SELARL ACTIONS
- Enseigne :
- SELARL ACTIONS
- Forme :
- S.E.L.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 44 rue des Frères Reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement du passif échu en dix annualités de 5 % pour les trois premières, de 10 % pour quatre suivantes et de 15 % pour les trois dernières, la première payable au plus tard le 27 janvier 2018, et les suivantes à chacune des dates anniversaire de l'adoption du plan ; reprise des paiements des six prêts bancaires selon les modalités prévues par chacun des contrats avec report enfin du plan des sommes dues pour chacun des prêts durant la période d'observation ; paiement des créances inférieures à 500 euros de l'adoption du plan ; Rôle N° : 15/12608
06-03-2016
2019102800197
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; RG : 15/12608
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160046 publié le 06/03/2016
- Annonce n°
- 4513
- Date :
- 12 février 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 793 354 069RCSBordeaux
- Dénomination :
- SELARL ACTIONS
- Forme :
- S.E.L.A.R.L.
- Activité :
- avocat
- Adresse du siège social :
- 44 rue des Frères Reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; RG : 15/12608
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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