Personne physique située à Looberghe (Valverde) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Dunkerque. Le numéro de RCS de cette affaire est le 415236728. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2019102100154
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
31-10-2019
415236728
jugement arrêtant le plan de redressement ; règlement des créances inférieures, égales ou réduites à 500 € dans l’ordre croissant de leur montant et dans la limite de 5 % du passif estimé ; règlement du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur 8 ans au moyen de versements entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour des répartitions annuelles de la première année à la huitième année à hauteur de 1,25 % ; commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA, étude : 18, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque. N° RG : 18/01951
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190211 publié le 31/10/2019
- Annonce n°
- 1973
- Date :
- 2019-09-27
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 415 236 728RCSDunkerque
- Nom :
- CHRISTIAN
- Prénom :
- Ludovic
- Activité :
- culture de céréales, légumineuses
- Adresse :
- 971 rue de Coppenaxfort 59630 Looberghe
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement ; règlement des créances inférieures, égales ou réduites à 500 € dans l’ordre croissant de leur montant et dans la limite de 5 % du passif estimé ; règlement du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur 8 ans au moyen de versements entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour des répartitions annuelles de la première année à la huitième année à hauteur de 1,25 % ; commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA, étude : 18, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque. N° RG : 18/01951
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