Le 06-12-2016, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Chef-du-Pont (Zaragoza) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2019061900023. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de collation. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2019061900023
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
03-07-2019
2019061900023
avis de dépôt de l'état de collocation. Le greffier du tribunal de grande instance de Cherbourg avise les créanciers du dépôt au greffe de l’état de collocation déposé le 11 octobre 2018 dans la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 9 février 2017 par le tribunal de grande instance de Cherbourg (RG : 16/0010). Les créanciers sont avisés qu’ils peuvent contester dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Les contestations sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée (art. R. 643-11 du code de commerce). Ce dépôt de l’état de collocation a fait l’objet d’une publiaction dans le journal d’annonces légales Ouest France le 17 octobre 2018. N° RG : 16/00010
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190126 publié le 03/07/2019
- Annonce n°
- 2620
- Date :
- 2018-10-11
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAMAIN
- Prénom :
- Marceline
- Nom d'usage :
- PHILIPPE
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 22 rue de la Hallerie 50480 Chef-du-Pont
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l'état de collocation. Le greffier du tribunal de grande instance de Cherbourg avise les créanciers du dépôt au greffe de l’état de collocation déposé le 11 octobre 2018 dans la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 9 février 2017 par le tribunal de grande instance de Cherbourg (RG : 16/0010). Les créanciers sont avisés qu’ils peuvent contester dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Les contestations sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée (art. R. 643-11 du code de commerce). Ce dépôt de l’état de collocation a fait l’objet d’une publiaction dans le journal d’annonces légales Ouest France le 17 octobre 2018. N° RG : 16/00010
02-06-2017
2019061900023
Dépôt de l'état des créances ; les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire du Tribunal de Grande Instance de Cherbourg, 15, rue des Tribunaux, CS 60740, 50107 Cherbourg Cedex ; RG : 16/00010
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170105 publié le 02/06/2017
- Annonce n°
- 1562
- Date :
- 2017-05-05
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAMAIN
- Prénom :
- Marceline
- Nom d'usage :
- épouse PHILIPPE
- Adresse :
- 22 rue de la Hallerie 50480 Chef-du-Pont
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire du Tribunal de Grande Instance de Cherbourg, 15, rue des Tribunaux, CS 60740, 50107 Cherbourg Cedex ; RG : 16/00010
22-02-2017
2019061900023
Par jugement de conversion du redressement judiciaire, le Tribunal de Grande Instance de Cherbourg a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; liquidateur judiciaire : Maître GOUBARD (Pascaline), 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg Cedex ; RG n° 16/00010
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170037 publié le 22/02/2017
- Annonce n°
- 2432
- Date :
- 2017-02-09
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAMAIN
- Prénom :
- Marceline
- Nom d'usage :
- épouse PHILIPPE
- Adresse :
- 22 rue de la Hallerie 50480 Chef-du-Pont
- Complément Jugement :
- Par jugement de conversion du redressement judiciaire, le Tribunal de Grande Instance de Cherbourg a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; liquidateur judiciaire : Maître GOUBARD (Pascaline), 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg Cedex ; RG n° 16/00010
06-12-2016
2019061900023
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 17 novembre 2016 ; mandataire judiciaire : Maître GOUBARD (Pascaline), 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg Cedex ; les créanciers sont avisés qu'il leur appartient de déposer leurs créances entre les mains de la SELARL BRUNO CAMBON dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG n° 16/00010
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160237 publié le 06/12/2016
- Annonce n°
- 1674
- Date :
- 2016-11-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAMAIN
- Prénom :
- Marceline
- Nom d'usage :
- épouse PHILIPPE
- Adresse :
- 22 rue de la Hallerie 50480 Chef-du-Pont
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 17 novembre 2016 ; mandataire judiciaire : Maître GOUBARD (Pascaline), 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg Cedex ; les créanciers sont avisés qu'il leur appartient de déposer leurs créances entre les mains de la SELARL BRUNO CAMBON dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG n° 16/00010
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