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Date du rapport
Référence
Description
12-10-2023
324520162
Jugement du 22 septembre 2023 du Tribunal judiciaire de Saint-Malo arrêtant un plan de cession à l’égard de l’EARL LA VILLE ES GENETS au bénéfice du G.A.E.C. DE CHANTOISEAU, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Chantoiseau, 22100 Lanvallay. N° RG : 19/00008
21-04-2023
324520162
Dépôt de l’état des créances au greffe du TJ de Saint Malo dans la procédure de la liquidation judiciaire. Les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00008
21-07-2022
324520162
jugement prononçant la résolution d’un plan de redressement judiciaire et l’ouverture d’une liquidation judiciaire (anciennement GAEC LA VILLE ES GENETS). Les créanciers sont avisés d’avoir à adresser leurs déclarations de créances, dans les deux mois de l’insertion à paraître au BODACC, au liquidateur désigné, par courrier ou sur le site www.creditors-sources.com. LIQUIDATEUR : la SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 3, rue du Bois Herveau, 35400 SAINT-MALO. N° RG : 19/00008
14-05-2021
324520162
Jugement modifiant un plan de redressement judiciaire. N° RG : 19/00008
19-07-2020
324520162
Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire. Durée du plan : 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL T.C.A. - Me TREMELOT François, 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc. N° RG : 19/00008
10-12-2019
324520162
dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Malo dans la procédure de redressement judiciaire. N° RG / 19/00008.
22-05-2019
324520162
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard dans les 2 mois de l’insertion qui paraîtra au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces produites. Mandataire judiciaire : Maître TREMELOT François, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc. N° RG : 19/00008
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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