Personne physique située à Poey-de-Lescar (Santiago de Compostela) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Pau. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2019012100188. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Département:
Santiago de Compostela
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2019012100188
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
30-01-2019
2019012100188
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 10 ans et prononçant l’inaliénabilité des biens immobiliers suivants pendant toute la durée du plan de continuation, et sauf autorisation préalable du tribunal : appartement sis à Begles ; lot 3040 désignation cadastrable AH483 ; appartement sis 8, chemin de Madame, 64100 Bayonne ; lot 18.86, désignation cadastrale AM594 à AM595, AM597 à AM600 ; appartement sis 14, rue de l’Estagnac, 64200 Biarritz, lot 34 et 35, désignation cadastrale AD 441 ; donnant acte à Monsieur GUILHAMET Cyril de son engagement de vente dans un délai de 2 ans de l’immeuble précité sis à Bayonne, et affectation du prix de vente au désintéressement des créanciers. Date des cessation des paiements : 4 avril 2017. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Yann BRANCO FERNANDES, mandataire judiciaire, sise 2, rue Thomas-Edison, bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9. N° RG : 17/00015
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.