Personne physique située à Saint-Pons-de-Thomières (Palencia) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Beziers. Le numéro de RCS de cette affaire est le 20108123100112. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Saint-Pons-de-Thomières
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
20108123100112
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
13-01-2019
20108123100112
jugement prononçant l’adoption du plan de continuation selon les modalités suivantes : paiement du passif social à 100 %, sans intérêt, en 10 années par sitributions annuelles égales de 10 % ; première échéances fixée à une année après le jugement d’adoption du plan et les suivantes aux dates anniversaires ; affectation du prix de vente des biens immobiliers après déduction de la plus-value et après paiement des créances hypothécaires, au remboursement du passif au prorata de chaque créance ; affectation des primes assurances versées au remboursement des créances au prorata de chaque créance ; et ordonnant l’inaliénabilité du patrimoine immobilier du débiteur. Commissaire à l’exécution du plan : GALY (Michel), 47, avenue Jean-Moulin, BP 40446, 34505 Béziers Cedex. N° RG : 17/01360
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