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Date du rapport
Référence
Description
11-01-2024
477965743
Jugement de résolution du plan de redressement judiciaire adopté le 10 janvier 2020 et d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 12 mai 2023. Mandataire judiciaire : SELARL PHILAE - Me LUCAS-DABADIE - 123 avenue Thiers - 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse : http://www.creditors-services.com-. Fixant à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 23/05690
02-06-2023
477965743
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 10 janvier 2020 et modifié le 24 juin 2022. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE - 123 avenue Thiers - 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - Les trois prêts du crédit agricole : prêt MLT 00060257688, prêt 10000421440 et prêt CT financier 10001154723, sont intégrés dans le passif restant à payer avec pour effet de rallonger le plan dans la limite du maximum prévu de 15 ans. - s’agissant des créances déjà soumises au plan : par pactes annuels égaux de 6,15% à compter de l’année 2023 jusqu’à l’année 2034 et de 6,20% pour la dernière échéance de l’année 2035. - s’agissant des 3 créances du crédit agricole intégrées dans le plan (prêt MLT 00060257688, prêt 10000421440 et prêt CT financier 10001154723) : par pactes annuels égaux de 7,69% à compter de l’année 2023 jusqu’à l’année 2034 et de 7,72% pour la dernière échéance de l’année 2035. - Maintenant les deux autres prêts du crédit agricole, s’agissant de prêts habitat (prêts 00084198395 et 00084198401), hors du remboursement du plan selon les modalités précitées, mais selon les modalités contractuelles. N° RG : 18/07502
05-07-2022
477965743
jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 10 janvier 2020. COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123 avenue Thiers, 33100 BORDEAUX. Dans les conditions suivantes : l’annuité arrivée à terme le 10 avril 2022 est intégralement reportée au terme du plan initial, avec pour effet de rallonger le plan de trois à quatre ans, avec paiement de la dernière échéance au plus tard le 10 avril 2024. Maintien sans modification les autres dispositions du plan. N° RG : 18/07502
14-02-2020
477965743
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE, SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux Bastide. Dans les conditions suivantes : arrête le plan de redressement de M. Christophe REBILLOU, viticulteur, par paiement de l’intégralité du passif échu en trois annuités, la première de 20 % et les deux suivantes de 40 % chacune, avec report en fin de chacun des prêts concernés des échéances dues durant la période d’observation et reprise pour le passif à échoir des conditions contractuelles des prêts concernés. N° RG : 18/07502
08-11-2018
477965743
Jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 19 octobre 2018. Représentant des créanciers : LUCAS-DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 18/07502
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