Le 24-06-2018, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Ponson-Dessus (Santiago de Compostela) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 422761098. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Santiago de Compostela
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022122700204
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
02-01-2023
422761098
Jugement modifiant le jugement du 13 octobre 2014 arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité en ce que le règlement de la 7ème échéance du plan est reporté sur la dernière échéance du plan payable en 2027 - Date de cessation des paiements : 26 février 2013 - Commissaire à l’exécution du plan : Me François LEGRAND, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître LEGRAND, 3 place Albert Ier, BP 127, 64001 Pau Cedex - N° RG : 13/00009
29-09-2019
422761098
Jugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité arrêté par jugement du 13 octobre 2014, en ce que le paiement de l’échéance devant être réglée en 2017 sera échelonné sur les annuités restant à régler. Date de cessation des paiements : 26 février 2013. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL FRANCOIS LEGRAND, Me François Legrand, 3 place Albert 1er, BP 127 64001 Pau cedex. RG 13/00009
24-06-2018
422761098
jugement modifiant le plan de redressement par continuation de lâ??activité arrêté par jugement du 13 octobre 2014, en ce que le paiement de lâ??échéance devant être réglée en 2017 sera échelonné sur les annuités restant à régler. Date de cessation des paiements : 26 février 2013. Commissaire à lâ??exécution du plan : Maître François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 13/00009
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