Le 07-04-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Ossenx (Santiago de Compostela) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 335009700. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Santiago de Compostela
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
202204400106
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Adresse de l'établissement :
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
07-04-2022
335009700
Jugement modifiant le jugement du 13 novembre 2018 arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité en ce qu’il ordonne la levée de l’inaliénabilité de la parcelle ZC 48 commune d’Ossenx et qu’il maintient pour le surplus les termes des jugements des 13 novembre 2018 et 23 novembre 2021. Date de cessation des paiements : 10 juillet 2017. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3 place Albert 1er - BP 127 - 64001 Pau cedex. RG 17/25
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