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Date du rapport
Référence
Description
28-08-2024
529428369
Jugement a déclaré recevable la tierce opposition de la société KLEBER CONSTRUCTION RENOVATION ; constaté que la SCI MB IMMOBILIER n’est pas en état de cessation des paiements ; mit à néant le jugement du 30 avril 2024. Statuant à nouveau : dit n’y avoir lieu de prononcer la résolution du plan de redressement homologué le 21 mars 2017 au bénéfice de la SCI MB IMMOBILIER la liquidation judiciaire de cette société KLEBER CONSTRUCTION RENOVATION 13, rue de la Calarde, 95500 Gonesse. Mandataire judiciaire : Maître Yannick MANDIN, la SELARL MMJ, 23, rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Philippe BLERIOT, La SELARL BLERIOT & Associés, 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise. N° RG : 15/00028
26-05-2024
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Jugement prononçant la résolution du plan de redressement homologué le 16 juin 2015 - Représentée par son gérant Monsieur Mohamed BENHAMED, sise ZAC de la Bonce, 1/3 rue du Beaumontoir, 95380 Louvres - Prononce la liquidation judiciaire de la SCI MB IMMOBILIER - Fixe la date de cessation des paiements au 21 mars 2024 - Désigne en qualité de liquidateur Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARL MMJ, sise 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Gérard MOREL - Désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens de la débitrice - Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur - Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de commerce) - Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois - N° RG : 15/00028
05-04-2017
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Jugement arrêtant le plan de redressement de la SCI MB IMMOBILIER, représentée par son Gérant Monsieur BENHAMED (Mohamed), de la manière suivante : l'activité sera poursuivie ; fixe la durée du plan à dix ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG : 15/28
28-07-2016
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Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation, représentée par son gérant Monsieur BENHAMED (Mohamed), pour une durée de huit mois ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 21 février 2017 à 09 H 30 ; RG n° 15/28
14-02-2016
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Tribunal de Grande Instance de Pontoise, décide de la poursuite d'activité pour une durée de cinq mois, représentée par son gérant Monsieur BENHAMED (Mohamed) ; afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 21 juin 2016 à 9h30
10-06-2015
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Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une période de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; représentée par son gérant Monsieur BENHAMED (Mohamed) ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 19 Janvier 2016 à 09 H 30
07-05-2015
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Jugement constatant la cessation des paiements représentée par son gérant Monsieur BENHAMED (Mohamed) ; en fixe provisoirement la date au 21 mai 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI MB IMMOBILIER ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame CORNEC LECLERCQ (Brigitte) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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