Le 08-02-2017, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Mauprevoir (Vienne) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2017013100126. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2017013100126
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
08-02-2017
2017013100126
Jugement modifiant un plan de redressement par voie de continuation arrêté par jugement du 20 juin 2005 ; dit que le paiement du solde du plan se fera ainsi : - en 2017 2,37 % du montant de la créance, - en 2018, 2019 et 2020 8,45 % de cette créance ; Dossier : 04/00384
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170027 publié le 08/02/2017
- Annonce n°
- 1841
- Date :
- 2017-01-23
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOUSSAC
- Prénom :
- Laurence
- Nom d'usage :
- veuve CHARRUYER
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
- Chez Mesrine 86460 Mauprevoir
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant un plan de redressement par voie de continuation arrêté par jugement du 20 juin 2005 ; dit que le paiement du solde du plan se fera ainsi : - en 2017 2,37 % du montant de la créance, - en 2018, 2019 et 2020 8,45 % de cette créance ; Dossier : 04/00384
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