S.C.I. Financiere Ld située à Saint-Laurent-du-Plan (Asturias) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Bordeaux. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2016122000087. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Saint-Laurent-du-Plan
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2016122000087
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
30-12-2016
2016122000087
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % du passif échu sur une durée de 10 ans. à raison de 2 % les deux premières années, 5 % la troisième année, 10 % la quatrième année, 11 % la cinquième année, et 14 % les années restantes, les créances à échoir seront payées selon les modalités prévues au contrat avec report enfin des remboursements des échéances impayées pendant la période d'observation, la première échéance du plan interviendra au plus lard à la première date anniversaire du plan, le 16 décembre 2017, et les suivantes à chacune des dates anniversaires du plan ; Rôle N° : 15/08926
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160255 publié le 30/12/2016
- Annonce n°
- 1287
- Date :
- 2016-12-16
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. FINANCIERE LD
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 5 chemin de l'Eglise 33190 Saint-Laurent-du-Plan
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % du passif échu sur une durée de 10 ans. à raison de 2 % les deux premières années, 5 % la troisième année, 10 % la quatrième année, 11 % la cinquième année, et 14 % les années restantes, les créances à échoir seront payées selon les modalités prévues au contrat avec report enfin des remboursements des échéances impayées pendant la période d'observation, la première échéance du plan interviendra au plus lard à la première date anniversaire du plan, le 16 décembre 2017, et les suivantes à chacune des dates anniversaires du plan ; Rôle N° : 15/08926
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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