Personne physique située à Saint-Georges-d'Annebecq (Puerto del Rosario) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance D'argentan. Le numéro de RCS de cette affaire est le 201608310026. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Ville:
Saint-Georges-d'Annebecq
Département:
Puerto del Rosario
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
201608310026
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
08-09-2016
201608310026
Jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; fixe provisoirement la date de cette cession des paiements au 4 avril 2016 ; nomme Maître LEMEE (Xavier), mandataire judiciaire, 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T.02.33.82.46.70, F.02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr ; fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit étal et le transmettre au Juge-commissaire ; RG : 16/00271
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.