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Date du rapport
Référence
Description
31-07-2024
479051179
Jugement constatant l’achèvement du plan de redressement. Gérant : Alexis BADETS. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François LEGRAND, 6 place St Vincent, BP 20085, 40102 Dax. N° RG : 15/00009
29-06-2022
479051179
Jugement du Tribunal judiciaire de Dax levant la clause d’inaliénabilité en cours de plan arrêté par jugement du 5 septembre 2016 modifié par jugements des 6 juillet 2020, 18 novembre 2020 et 14 décembre 2020. N° RG : 15/00009
22-12-2020
479051179
jugement modifiant le plan de redressement (disposition liées à la crise sanitaire) arrêté par jugement du 5 septembre 2016. Durée du plan : dix ans. Juge-commissaire : Mme Florence BOUVIER (juge-commissaire titulaire). Commissaire à lexécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François LEGRAND, 6, place Saint-Vincent, BP 20085, 40102 Dax. N° RG : 15/00009
31-07-2020
479051179
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté par jugement du 5 septembre 2016. Durée du plan dix ans. Juge-commissaire : Mme Florence BOUVIER, juge-commissaire titulaire. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François LEGRAND, 6, place Saint-Vincent, BP 20085, 40102 Dax. N° RG : 15/00009
30-09-2016
479051179
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : dix ans ; gérant : BADETS (Alexis) ; juge commissaire : Mme DUMAS ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 6, place St Vincent, BP 20085, 40102 Dax ; RG 15/00009
03-04-2016
479051179
Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax, gérant : BADETS (Alexis), où tout intéressé peut en prendre connaissance ; les réclamations sont à présenter devant le Juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
07-01-2015
479051179
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, prise en la personne de son gérant : Mr BADETS (Alexis) ; date de cessation des paiements : 20 avril 2015 ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 6, place St Vincent, BP 20085, 40102 Dax Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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