Le 25-02-2015, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Mitzach (Haut-Rhin) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 431949155. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
202204600082
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Adresse de l'établissement :
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
12-04-2022
431949155
Arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 14 mars 2022 annulant le jugement prononçant la résolution du plan arrêté le 16/12/15 et la liquidation judiciaire prononcé par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 16 juin 2021. Date de cessation des paiements : 26 août 2020. RG 21/238
09-07-2021
431949155
Jugement prononçant la résolution du plan arrêté le 16/12/15 et la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 26 août 2020 - Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, prise en la personne de Me Pierre CHARLIER, 21 rue du Printemps, 68100 Mulhouse - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises - Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine - N° RG : 21/00238
28-01-2016
431949155
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : la SELARL HARTMANN & CHARLIER, en la personne de Maître HARTMANN, 21, Rue du Printemps, 68051 Mulhouse Cedex
19-01-2016
431949155
Avis de dépôt de l'état de créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section I où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG 15/64 OJC 15/1609
25-02-2015
431949155
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG n° : 15/00064 ; date de cessation des paiements : 14 novembre 2014 ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : la SELARL HARTMANN & CHARLIER en la personne de Maître HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
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