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Date du rapport
Référence
Description
12-04-2024
500913975
Avis de dépôt de l’état de collocation au Greffe du Tribunal de Nice. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice. Publication légale : Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes n° 211 354 en date du 1er au 7 mars 2024. N° RG : 17/2
08-06-2017
500913975
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire et fixant la date de cessation des paiements au 21 mars 2017 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SCP PELLIER représentée par Maître PELLIER (Marie-Sophie), mandataire liquidateur, 41, Bd Carabacel, 06000 Nice ; rappelle que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur est de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG Cont RLJ : 17/2
07-01-2015
500913975
Jugement modifiant le plan de sauvegarde de la SC LA GINESTREE AGRICOLE et L'EARL DOMAINE DE LA CHAPELLE ST JEROME arrêté par jugement du 17 décembre 2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SCP PELLIER représentée par Maître PELLIER (Georges, André), mandataire judiciaire représentant les créanciers, 41, Bd Carabacel, 06000 Nice ; commissaire à l'exécution du plan : Maître THOMAS (Nathalie), 1, rue Alexandre Mari, 06300 Nice
27-01-2013
500913975
Le jugement a mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire et a constaté le caractère indivisible et solidaire des deux plans présentés par la SC GINESTREE AGRICOLE ET L'EARL DOMAINE DE LA CHAPELLE SAINT-JEROME ; représentant des créanciers (éventuellement) : SCP PELLIER-MOLLA, prise en la personne de Maître PELLIER-MOLLA (Marie-Sophie), mandataire judiciaire et représentante des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, 32, rue Hôtel-des-Postes, 06000 Nice ; commissaire à l'exécution du plan : Maître THOMAS (Nathalie), administrateur judiciaire, 1, rue Alexandre-Mari, 06300 Nice
24-04-2012
500913975
Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 21/08/2012 ; représentant des créanciers (éventuellement) : Maître PELLIER-MOLLA (Marie-Sophie), membre de la SCP PELLIER-MOLLA, 32, rue Hôtel-des-Postes, 06000 Nice
08-09-2011
500913975
Jugement ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois dans la procédure de sauvegarde ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître THOMAS (Nathalie), avec mission d'assistance, 1, rue Alexandre-Marie, 06300 Nice ; représentant des créanciers (éventuellement) : Maître PELLIER (Georges-André), mandataire judiciaire, 32, rue Hôtel-des-Postes, 06000 Nice
17-03-2011
500913975
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une période d'observation de 6 mois ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître THOMAS (Nathalie), administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur, 1, rue Alexandre-Mari, 06300 Nice ; représentant des créanciers : Maître PELLIER (Georges-André), mandataire judiciaire, 32, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice ; ce même jugement fixe à 12 mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code du Commerce
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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