Le 16-08-2024, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Iter’Action-Parec à Pont-Audemer (Lugo) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 379981913. Un jugement arrêtant cession est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Procédure sauvegarde
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
27-11-2024
379981913
jugement arrêtant un plan de cession. Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO, mandataire judiciaire de la SCP MANDATEAM - 9 rue Ducy -BP 981 - 27009 EVREUX Cedex. N° RG : 24/02203
10-10-2024
379981913
Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. Date provisoire de cessation des paiements : 23 septembre 2024. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, SCP MANDATEAM, 9 rue Ducy, 27000 Evreux. N° RG : 24/02203
16-08-2024
379981913
Jugement ouvrant la procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, 19 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - Juge commissaire titulaire : Marine DURAND - Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 24/02203
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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