Le 18-11-2022, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Signes (Var) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 450375993. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Procédure sauvegarde
N° assainissement des dettes:
2024032900086
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
17-04-2024
450375993
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Toulon (Var) où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/04858.
21-01-2024
450375993
Jugement arrêtant le plan de continuation sur 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Dorian MOUTET, SELARL RM MANDATAIRES, 9, boulevard de Strasbourg, entrée A, 83000 Toulon. N° RG : 22/04858
18-11-2022
450375993
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice. Mandataire judiciaire : Me MOUTET Dorian, 9 boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 22/04858
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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