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Date du rapport
Référence
Description
19-04-2024
313256513
Jugement arrêtant le plan de cession totale de l’association COMITE TI JIKOUR au profit du Groupement de coopération sanitaire à gestion privée LANNION TREGOR SOLIDARITES, 1 rue Monge 22300 Lannion. Fixe la date d’entrée en jouissance au 1er avril 2024. Dit que Me François MERCIER, administrateur judiciaire restera en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Prononce la liquidation judiciaire de l’association COMITE TI JIKOUR. Désigne la SELARL DAVID & GOIC prise en la personne de Me Bruno David, 45 rue La Fayette, BP 4240, 22042 Saint Brieuc Cedex 2, en qualité de liquidateur. N° RG : 23/00043
22-12-2023
313256513
Jugement a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Prononce la fin de la période d’observation ; ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’Association Comité Ti Jikour ; Fixe provisoirement au 24 octobre 2023 la date de cessations des paiements ; Désigne la SELARL 2M et associés, prise en la personne de Me François Mercier, avec pour mission d’assister ; Désigne la SELARL David & Goïc, prise en la personne de Me Bruno David, domiciliée 45, rue La Fayette, BP 4240, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2, en qualité de mandataire judiciaire ; Dit qu’en cas d’empêchement du juge-commissaire ou du liquidateur commis, il sera pourvu à leur remplacement par jugement rendu sur simple requête ; Autorise la SELARL David Goïc et Associés a procédé à des publicités en vue de la cession de l’exploitation ; Fixe au 31 janvier 2024 à 12 H, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur : SELARL David Goïc et Associés, Me Bruno David, 45, rue La Fayette, BP 4240, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2. Dit que ces offres devront être conformes aux dispositions de l’article L642-2 du code de commerce. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le ite www.creditors-services.com. N° RG : 23/00043
21-12-2023
313256513
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde complété par jugement en date du 1er décembre 2023 - Désigne la SELARL DAID GOIC ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Bruno DAVID, 45 rue Lafayette, BP 4240, 22042 Saint Brieuc, en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers - Désigne à la demande de Maître GAUTIER, la SELARL 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître François MERCIER, en qualité d’administrateur judiciaire “avec pour mission de surveiller la débitrice dans sa gestion”, en application de l’article L621-4 du code de commerce - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.creditors-services.com - N° RG : 23/00043
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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