Le 12-03-2023, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Fains (Lugo) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 821752995. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Procédure sauvegarde
N° assainissement des dettes:
2024061300280
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
28-06-2024
821752995
Avis de dépôt de l’état des créances nées avant jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 27 février 2023 au Tribunal judiciaire d’Evreux où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/3888
21-04-2024
821752995
Jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire portant sur son patrimone personnel et professionnel. Juge commissaire titulaire : Madame Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Madame Elsa SERMANN. Date de cessation des paiements : 25 mars 2024. Mandataire judiciaire : Me Charlène LOUVEAU - 21 bis rue de Buffon - 76000 Rouen. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 22/3888
12-03-2023
821752995
jugement ouvrant la procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : Maître Charlène LOUVEAU, 21b rue Buffon, 76000 Rouen. Juge Commisssaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 22/03888
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