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Date du rapport
Référence
Description
24-02-2023
449564657
Jugement modifiant le plan de sauvegarde adopté le 24 juin 2011. Commissaire à l’exécution du plan : Me MANDON de la SELARL EKIP - 2 rue de Caudéran - BP 20709 - 33007 Bordeaux Cédex. En ce que le paiement de l’échéance due au titre de l’année de 2022, arrivée à terme le 24 septembre, est résuite à 2000 €, somme déjà détenue par le commissaire à l’exécution du plan, avec le solde de 10 219,50 €, qui sera réparti par parts égales sur chacune des trois échéances à venir, au titre des années 2023 à 2025, dont la prochaine échéance payable au plus tard le 24 septembre 2023. Maintient les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 09/11693
04-04-2021
449564657
Jugement modifiant le plan de sauvegarde adopté le 24 juin 2011 dans les conditions suivantes : - le paiement de chacune des échances du plan à venir s’effectuera le 24 septembre de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan, - les pactes dus au titre des années 2020 et 2021 sont réduits à 0 %, avec paiement du prochain pacte le 24 septembre 2022 à raison de 8,34 % pour le pacte des années 2022 et 2023, et 8,30 % pour les années 2024 à 2025. Commissaire à l’exécution du plan : Me MANDON de la SELARL EKIP - BP 20709 - 33007 Bordeaux cédex. N° RG : 09/11693
22-07-2011
449564657
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par apurement du passif et continuation d'activité de la SCEA LANCEREAU BURTHEU, ayant pour gérant Mme Anne-Sophie Lancereau, en fixe la durée à douze ans, désigne la SELARL CHRISTOPHE MANDON, mandataire judiciaire, 2, rue de Caudéran, CS 41176, 33001 Bordeaux Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
25-01-2011
449564657
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
20-01-2010
449564657
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; prise en la personne de sa gérante LANCEREAU (Anne, Sophie), domiciliée audit siège social ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce et 169 du décret du 28/12/2005 ; désigne CHASSAGNE (A.-M.) en qualité de juge-commissaire, TEISSEIRE (E.) et BULLIER (S.) en qualité de juges-commissaires suppléants ; désigne LA S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE MANDON, mandataire judiciaire, 2, rue de Caudéran, CS 41176, 33001 Bordeaux Cedex ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du code de commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture du B.O.D.A.C.C.
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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