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Date du rapport
Référence
Description
14-05-2019
2019041900027
jugement modifiant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : MALMEZAT-PRAT SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les conditions suivantes : paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1 % les cinq premiers actes, de 15 % le sixième pacte, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes. N° RG : 17/08476
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190092 publié le 14/05/2019
- Annonce n°
- 2868
- Date :
- 2019-04-12
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LABAT
- Prénom :
- Florence
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- lieudit Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- jugement modifiant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : MALMEZAT-PRAT SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les conditions suivantes : paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1 % les cinq premiers actes, de 15 % le sixième pacte, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes. N° RG : 17/08476
01-03-2019
2019041900027
jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commisaire à l’exécution du plan : MALMEZAT-PRAT, SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1 % les cinq premiers pactes, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités à chacune des dates anniversaires de l’adoption du plan ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur ; s’agissant de la créance commune entre les époux Bernard, il appartiendra au mandataire de justice d’appeler ladite créance auprès de l’un ou de l’autre les débiteur, donne acte à Mme Bernard Florence de ce qu’elle sera tenue au terme de l’article L. 626-10 du code de commerce de l’exécution du plan de M. Bernard Michel, du GFA Château Gravas et de la SCEA Château Gravas. RG n° 17/08476
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190043 publié le 01/03/2019
- Annonce n°
- 2120
- Date :
- 2019-02-15
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 481 692 556RCSBordeaux
- Nom :
- LABAT
- Prénom :
- Florence
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- lieudit Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commisaire à l’exécution du plan : MALMEZAT-PRAT, SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1 % les cinq premiers pactes, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités à chacune des dates anniversaires de l’adoption du plan ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur ; s’agissant de la créance commune entre les époux Bernard, il appartiendra au mandataire de justice d’appeler ladite créance auprès de l’un ou de l’autre les débiteur, donne acte à Mme Bernard Florence de ce qu’elle sera tenue au terme de l’article L. 626-10 du code de commerce de l’exécution du plan de M. Bernard Michel, du GFA Château Gravas et de la SCEA Château Gravas. RG n° 17/08476
09-01-2019
2019041900027
avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Bordeaux où les réclamation seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/08476
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190006 publié le 09/01/2019
- Annonce n°
- 1113
- Date :
- 2018-07-30
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LABAT
- Prénom :
- Florence
- Nom d'usage :
- BERNARD
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- lieu-dit Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Bordeaux où les réclamation seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/08476
14-11-2017
2019041900027
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : MALMEZAT-PRAT, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/08476
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170218 publié le 14/11/2017
- Annonce n°
- 1781
- Date :
- 2017-10-27
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LABAT
- Prénom :
- Florence
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- Lieu-dit Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : MALMEZAT-PRAT, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/08476
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