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Date du rapport
Référence
Description
22-09-2022
499432177
Jugement modifiant les jugements des 13 juin 2016, 28 mai 2018 et 9 novembre 2021 ayant arrêté le plan de sauvegarde par continuation de l’activité et dit que M. Benoît LAGABARRE bénéficie suivant accord du CREDIT AGRICOLE, justifié par une attestation du 3 juin 2022 du transfert du prétaffectant le photovoltaïque souscrit par l’EARL FAMILLE FUMAT avec levée des cautions attachées à ce financement, soit celle de M. Jean-Noël FUMAT et Mme Evelyne LARROUTUROU. Commissaire à l’exécution du plan : Maître François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître François Legrand, 3, place Albert-1er, B.P. 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 14/00033
25-11-2021
499432177
Jugement modifiant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité arrêtée par jugements des 3 Juin 2016 et 28 mai 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Me François LEGRAND, Mandataire Judiciaire, SELARL EKIP, prise en la personne de Me François LEGRAND, 3 Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 14/00033
08-11-2016
499432177
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; RG 14/33
13-08-2015
499432177
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
19-11-2014
499432177
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : SELARL LEGRAND, 3, place Albert 1er, 64000 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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