Le 29-06-2023, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Personne physique à Créances (Zaragoza) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2024041000247. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2024041000247
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
19-04-2024
2024041000247
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L.624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R.624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le greffier. N° RG : 23/00609
21-01-2024
2024041000247
Dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L. 641-13 du Code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire du Tribunal judiciaire de Coutances, rue du Palais-de-Justice, CS 40719, 50207 Coutances Cedex. N° RG : 23/00609
29-06-2023
2024041000247
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée. Date de cessation des paiements : 15 juin 2023. Liquidateur : Me GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la république, 50200 Coutances. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce. RG 23/00609
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