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Date du rapport
Référence
Description
09-04-2024
2024032700099
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL PELLETIER prise en la personne de Me Nicolas PELLETIER, 52-56 rue Molière 85035 La Roche sur Yon Cedex. Juge commissaire : Yannick LE GOATER. Date de cessation des paiements : 30 avril 2023. N° RG : 24/104
01-11-2012
2024032700099
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de la liquidation judiciaire
10-02-2011
2024032700099
Jugement prononçant la résolution du plan et la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, mandataire judiciaire : Maître PELLETIER (Marcel), 4, rue Manuel, 85035 La Roche-sur-Yon Cedex, juge-commissaire : BURY (Christian), date de cessation des paiements : 6 septembre 2011
01-06-2010
2024032700099
Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance des Sables-d'Olonne où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
03-05-2010
2024032700099
Jugement d'homologation du plan de redressement dans la procédure de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PELLETIER (Marcel), sis 4, rue Manuel, 85035 La Roche-sur-Yon
29-06-2008
2024032700099
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître PELLETIER (Marcel), 4, rue Manuel, 85035 La Roche-sur-Yon Cedex. Juge Commissaire : SANSEN (Bruno). Date de cessation des paiements : 10/06/2008. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire
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