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Date du rapport
Référence
Description
09-01-2024
2023121900038
Avis de dépôt de l’état de collocation concernant le bien immobilier situé : 5 rue des Remparts - 68750 Bergheim et cadastré 9 n° 363/196 et 365/196, au Greffe du Tribunal judiciaire de Colmar. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Colmar. Publication légale : L’Alsace le 2 décembre 2023. N° RG : 21/00045
13-10-2022
2023121900038
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG 21/45
23-01-2022
2023121900038
Jugement prononçant la liquidation judiciaire suite à conversion du redressement judiciaire. Gérant de l’EARL MULLER-DEISS, date de cessation des paiements : 5 Juillet 2021. Mandataire Judiciaire à la liquidation des entreprises : SAS KOCH & Associés, prise en la personne de Maître David KOCH, 11 avenue de Fribourg, 68000 Colmar. N° RG : 21/00045
23-02-2021
2023121900038
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée - Date d’insolvabilité notoire : 01 septembre 2020 - Mandataire judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11 avenue de Fribourg, 68000 Colmar - Les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via portail www.creditors-services.com - N° RG : 20/00057
04-08-2017
2023121900038
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 15/00149
15-06-2017
2023121900038
Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif avec effet jusqu'au 1er juin 2027 ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & MASCHI prise en la personne de Maître MASCHI (Céline), 4, Place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; RG : 15/00149 - III J 17/00170
05-10-2016
2023121900038
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; 16/00087
20-12-2015
2023121900038
Jugement d'ouverture en redressement judiciaire, gérant de L'EARL MULLER-DEISS ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), Assistance, 4, Place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
11-11-2015
2023121900038
Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 21 septembre 2015 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; déclarations de créances : les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; LJC 15/00110
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