Le 10-12-2023, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Personne physique à Bréal-sous-Montfort (Palmas (Las)) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 800357030. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Bréal-sous-Montfort
Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
20240715020106
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
23-07-2024
800357030
Avis de dépôt de l’état des seules créances susceptibles de venir en rang utiles (article L644-3 du code de commerce) au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/06872
10-12-2023
800357030
Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Fixant la date de cessation des paiements au 20 septembre 2023. Disant qu’il sera fait application des dispositions du livre VI sur les patrimoines professionnel et personnel de Madame Nathalie DESCHAMPS. Disant que les dettes dont Madame Nathalie DESCHAMPS est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel seront traitées en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf disposition contraire. Rappelant que le tribunal connaîtra des contestations relatives à la séparation des patrimoines qui pourraient s’élever à l’occasion de la présente procédure. Disant que l’avis du jugement à paraître dans un journal d’annonces légales mentionnera que la liquidation judiciaire simplifiée concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de la débitrice. Désignant en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL DAVID-GOÏC, prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD - 39 rue du Capitaine Maignan - CS 34433 - 35044 Rennes Cédex. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 23/06872
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