Personne physique située à Saint-Alpinien (Jaén) a été déclarée en liquidation judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GUÉRET. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2022070800612. Ce jugement arrêtant le plan de continuation est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022070800612
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
13-07-2022
2022070800612
jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 14 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS SAULNIER PONROY représentée par Me Axel PONROY, étude située BP 60001, 18120 QUINCY. N° RG : 20/00010
17-05-2022
2022070800612
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Guéret où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 20/00010
28-01-2022
2022070800612
Arrêt de la cour d’appel de Limoges infirmant le jugement du TJ de Guéret en date du 18 janvier 2021 ayant converti le redressement judiciaire de M. CHABANT Thierry en liquidation judiciaire, et ouvrant une nouvelle période d’observation de six mois à compter de la date de l’arrêt aux fins d’élaboration d’un plan. Mandataire judiciaire : SAS SAULNIER PONROY, représentée par Maître Axel PONROY, PB 60001 18120 Quincy. N° RG : 20/00010
18-02-2021
2022070800612
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire. Mandataire liquidateur : S.A.S. SAULNIER PONROY, représentée par Maître Axel PONROY, dont le siège est situé B.P. 60001, 18120 Quincy. N° RG : 20/00010
08-12-2020
2022070800612
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 26 février 2020. Mandataire S.A.S SAULNIER PONROY représentée par Me Axel PONROY, BP 60001, 18120 Quincy. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire. N° RG : 20/00010
22-12-2017
2022070800612
Ordonnance homologuant l'accord de règlement amiable agricole ; RG n° : 17/00001
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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