Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Date du rapport
Référence
Description
31-07-2021
2021072000015
jugement du tribunaljudiciaire de SAINT-BRIEUC ; ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; prononçant la résolution du plan de redressement du 15 juin 2018 ; fixant provisoirement au 8 avril 2021 la date de l’état de cessation des paiements ; autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2021 ; désignant M. Eric DURRAFOUR, juge-commissaire ; désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, demeurant au 5, place du Guesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur ; fixant à douze mois le délai accordé au liquidateur pour dresser l’état des créances, dans les formes prévues par l’article L.624-1 du code de commerce, sous réserve de l’application le cas échéant des dispositions des articles L.624-4 alinéa 2 et R.641-27 du même code ; disant qu’en cas d’empêchement du juge-commissaire ou du liquidateur commis, il sera pourvu à leur remplacement par jugement rendu sur simple requête ; désignant la SELARL JUILLAN JM et BOREL T, 10-12, rue du Gouët à Saint-Brieuc, commissaires priseurs, aux fins d’établir un inventaire ; disant s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions, dans le délai de douze mois ; fixant la durée de un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ; fixant au 15 octobre 2021 à 12h, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur ; SELARL TCA, Maître François TREMELOT, 5, place DUGESCLIN, 22000 Saint-Brieuc ; disant que ces offres devront être conformes au dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce ; renvoyant l’affaire à l’audience du 03 décembre 2021 à 11h00 ; disant que le présent jugement vaut convocation pour toutes les parties à cette audience ; disant que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ; ordonnant l’emploi des dépens ennfrais privilégiés de liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.crditors-services.com. N° RG : 21/00017
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20210148 publié le 31/07/2021
- Annonce n°
- 1944
- Date :
- 2021-07-09
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GICQUEL
- Prénom :
- Chantal
- Activité :
- production laitière, ave élevage de quelques veaux, et culture de céréales
- Adresse :
- La Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mené
- Complément Jugement :
- jugement du tribunaljudiciaire de SAINT-BRIEUC ; ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; prononçant la résolution du plan de redressement du 15 juin 2018 ; fixant provisoirement au 8 avril 2021 la date de l’état de cessation des paiements ; autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2021 ; désignant M. Eric DURRAFOUR, juge-commissaire ; désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, demeurant au 5, place du Guesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur ; fixant à douze mois le délai accordé au liquidateur pour dresser l’état des créances, dans les formes prévues par l’article L.624-1 du code de commerce, sous réserve de l’application le cas échéant des dispositions des articles L.624-4 alinéa 2 et R.641-27 du même code ; disant qu’en cas d’empêchement du juge-commissaire ou du liquidateur commis, il sera pourvu à leur remplacement par jugement rendu sur simple requête ; désignant la SELARL JUILLAN JM et BOREL T, 10-12, rue du Gouët à Saint-Brieuc, commissaires priseurs, aux fins d’établir un inventaire ; disant s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions, dans le délai de douze mois ; fixant la durée de un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ; fixant au 15 octobre 2021 à 12h, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur ; SELARL TCA, Maître François TREMELOT, 5, place DUGESCLIN, 22000 Saint-Brieuc ; disant que ces offres devront être conformes au dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce ; renvoyant l’affaire à l’audience du 03 décembre 2021 à 11h00 ; disant que le présent jugement vaut convocation pour toutes les parties à cette audience ; disant que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ; ordonnant l’emploi des dépens ennfrais privilégiés de liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.crditors-services.com. N° RG : 21/00017
22-08-2018
2021072000015
jugement homologuant le plan de continuation. Fixant la durée du plan à 10 ans. Nommant la SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à lâ??éxécution du plan. N° RG : 17/00009
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180158 publié le 22/08/2018
- Annonce n°
- 1216
- Date :
- 2018-06-15
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GICQUEL
- Prénom :
- Chantal
- Activité :
- exploitante agricole : production laitière, avec élevage de quelques veaux et cultures de céréales
- Adresse :
- la Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mené
- Complément Jugement :
- jugement homologuant le plan de continuation. Fixant la durée du plan à 10 ans. Nommant la SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à lâ??éxécution du plan. N° RG : 17/00009
26-07-2017
2021072000015
Dépôt de l'état des créances ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG : 17/00009
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170141 publié le 26/07/2017
- Annonce n°
- 1171
- Date :
- 2017-06-30
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GICQUEL
- Prénom :
- Chantal
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- La Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mene
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG : 17/00009
02-03-2017
2021072000015
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 décembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 17/00009
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170043 publié le 02/03/2017
- Annonce n°
- 1855
- Date :
- 2017-02-17
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GICQUEL
- Prénom :
- Chantal
- Activité :
- exploitante agricole, activité : production laitière avec élevage de quelques veaux, et cultures de céréales
- Adresse :
- La Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mene
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 décembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 17/00009
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.