Personne physique située à Gacé (Puerto del Rosario) a été déclarée en liquidation judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance D'argentan. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2019032500211. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Département:
Puerto del Rosario
Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2019032500211
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
02-04-2019
2019032500211
Jugement prononçant une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, sans incapacité d’exercer une fonction élective. N° RG : 18/00246
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190065 publié le 02/04/2019
- Annonce n°
- 4109
- Date :
- 2019-03-12
- Jugement de faillite personnelle
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BALTI
- Prénom :
- Kaled
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 15 rue du Général-Leclerc 61230 Gacé
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, sans incapacité d’exercer une fonction élective. N° RG : 18/00246
22-08-2018
2019032500211
jugement constatant lâ??état de cessation des paiements de M. Kaled BALTI et constatant que son redressement est manifestement impossible. Fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 13 mars 2018. Ordonne lâ??ouverture dâ??une procédure de liquidation judiciaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Me Xavier LEMEE mandataire judiciaire, 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, tél. : 02-33-82-46-70, fax : 02-33-32-94-55, étude.lemee@orange.fr qui établira après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions dâ??admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire. Fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge commissaire. N° RG : 18/00246
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180158 publié le 22/08/2018
- Annonce n°
- 1275
- Date :
- 2018-05-15
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BALTI
- Prénom :
- Kaled
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 15 rue du Général-Leclerc 61230 Gacé
- Complément Jugement :
- jugement constatant lâ??état de cessation des paiements de M. Kaled BALTI et constatant que son redressement est manifestement impossible. Fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 13 mars 2018. Ordonne lâ??ouverture dâ??une procédure de liquidation judiciaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Me Xavier LEMEE mandataire judiciaire, 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, tél. : 02-33-82-46-70, fax : 02-33-32-94-55, étude.lemee@orange.fr qui établira après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions dâ??admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire. Fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge commissaire. N° RG : 18/00246
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.