Personne physique située à Seugy (Val-d'Oise) a été déclarée en liquidation judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. Le numéro de RCS de cette affaire est le 423623859. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2023082100076
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
25-08-2023
423623859
L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal judiciaire. Publication légale : Médialex du 26 juillet 2023. RG 18/40
21-08-2019
423623859
avis de dépôt de l’état des créances admises au greffe du tribunal de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise. N° RG : 18/40
04-10-2018
423623859
jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 18 mars 2017. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire maître CANET Patrick, domicilié 1, rue de la Citadelle, 95300 Pontoise et en qualité de juge-commissaire Mme SARTHE Aurélie. Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins dâ??inventaire des biens du débiteur. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur. Dit que le délai imparti au liquidateur pour lâ??établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de lâ??expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. 624-1 du code du commerce). Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 18/40
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