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Date du rapport
Référence
Description
13-10-2023
331648485
Ordonnance rendue par le juge commissaire constatant l’adminssion de créance du Crédit Mutuelle de Verneuil-sur-Avre. Mandataire judiciare : Me BEREL Marc, 31 rue Henry Ducy, 76504 Elbeuf cedex. RG 21/3289
05-05-2023
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Avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L.624-1 du Code de Commerce. Dépôt de l’état des créances, nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 10 janvier 2022, au tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. Mandataire judiciaire : Me Marc BEREL - 31 rue Henry - BP 457 - 76504 Elabeuf cedex en qualité de liquidateur judiciaire. N° RG : 21/3289
26-03-2023
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Avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L.622-17 et L.641-13 du Code de Commerce au Tribunal Judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/3289
10-08-2022
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Jugement arrêtant un plan de cession. Mandataire judiciaire : Maître Marc BEREL - 31 rue Henry - 76500 Elbeuf. N° RG : 21/3289
30-01-2022
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Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements : 26 octobre 2021. Liquidateur judiciaire : Maître BEREL - 31 rue Augustin Henry - 76500 Elbeuf. Juge Commissaire titulaire : Stéphanie PICART. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 21/3289
21-01-2021
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jugement prolongeant la durée du plan de continuation de deux ans, jusqu’au 15 novembre 2036. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marc BEREL, 31, rue Augustin-Henry, 76500 Elbeuf. N° RG : 18/01343
03-12-2019
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jugement arrêtant le plan du passif. N° RG : 18/01343
04-06-2019
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Jugement renouvellant le période d’observation jusqu’au 17 novembre. Mandataire judiciaire : Me Marc BEREL - 31 rue Henry - BP 457- 76504 ELBEUF CEDEX. Juge Commissaire titulaire : M.Franck DOUDET. N°RG : 18/01343
04-12-2018
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jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 17 mai 2019. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENK, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge-commissaire titulaire : M DOUDET. N° RG : 18/1343
11-07-2018
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jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Marc Berel, 31 rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex. Date provisoire de cessation des paiements : 11 avril 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/01343
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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