Personne physique située à Groslay (Val-d'Oise) a été déclarée en liquidation judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Pontoise. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2018052217221. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2018052217221
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
04-07-2018
2018052217221
jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2016. Désigne en qualité de liquidateur Me HART DE KEATING (Christian), 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme SARTHE (Aurélie). Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins dâ??inventaire des biens du débiteur. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur. Dit que le délai imparti au liquidateur pour lâ??établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de lâ??expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. L. 624-1 du code de commerce). Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 18/45
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180126 publié le 04/07/2018
- Annonce n°
- 3452
- Date :
- 2018-05-15
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BABINDAMANA
- Prénom :
- Jean, Roger
- Activité :
- conseil en systèmes et logiciels informatiques
- Adresse :
- 2 passage Turpin 95410 Groslay
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2016. Désigne en qualité de liquidateur Me HART DE KEATING (Christian), 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme SARTHE (Aurélie). Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins dâ??inventaire des biens du débiteur. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur. Dit que le délai imparti au liquidateur pour lâ??établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de lâ??expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. L. 624-1 du code de commerce). Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 18/45
04-07-2018
2018052217221
jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2016. Désigne en qualité de liquidateur Me HART DE KEATING (Christian), 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme SARTHE (Aurélie). Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens du débiteur. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur. Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. L. 624-1 du code de commerce). Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 18/45
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.