Le 20-04-2018, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Personne physique à Themericourt (Val-d'Oise) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2018032704276. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2018032704276
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
20-04-2018
2018032704276
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 2 Mars 2018 ; désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour rétablissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° : 18/35
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180077 publié le 20/04/2018
- Annonce n°
- 2930
- Date :
- 2018-03-20
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PORRETTA
- Prénom :
- Vincent
- Activité :
- agent commercial
- Adresse :
- 11 rue Achim d'Abos 95450 Themericourt
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 2 Mars 2018 ; désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour rétablissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° : 18/35
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.