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Date du rapport
Référence
Description
25-07-2024
821466885
Jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 17/611
22-06-2022
821466885
Etat de collocation sur vente immobilière, prise en la personne de dirigeant M. Jean-Christophe ROUGE. Date de cessation des paiements : 24 octobre 2017. Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Alix BRENAC sis 4 place du Pilat, 31800 Saint Gaudens. Collocation : vente immobilière du 21 juillet 2021 - Notaire Me JAURREGUIBERRY - publié au service de la publicité foncière de Saint Gaudens e 12 août 2021 Vol 2021P n° 3588. Références cadastrales du bien : section CA n° 37 et 38. Montant de la vente à distribuer : 140000 €. Distributions / collocations : Collocation 1 : frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture. SELAS EGIDE 10000 €. MVRA (assurance immeuble) : 2085 €. Collocation 2 : en vertu de l’inscription de privilège de prêteur de deniers publié le 25 octobre 2016 Vol 2016V n° 786 au profit de la banque COURTOIS. FCT ORNUS représenté par MCS GROUPE venant aux droits de la banque COURTOIS 127915 €. Le présent état de collocation a fait l’objet d’une parution au Journal d’Annonces légales “La dépêche du Midi”. R643-11 code de commerce (extrait) : les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC par déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire, devant lequel s’est déroulée la procédure de redressement judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. N° RG : 17/00611
17-02-2022
821466885
Avis de dépôt de la liste des créances vérifiées. Représentée par son dirigeant M. Christophe ROUGES. Rep/assistant : Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de Toulouse, Mandataire Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître BRENAC (Alix), 4 place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens. Les réclamations seront recevables devant le Juge Commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication (R641-39 Code de Commerce). N° RG : 17/00611
03-08-2018
821466885
jugement prononçant la liquidation judiciaire. Dae de cessation des paiements : 24 octobre 2017. Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me BRENAC (Alix), 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens. N° RG : 17/00611
17-01-2018
821466885
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; représentée par M. ROUGES (Jean-Christophe) ; date de cessation des paiements : 24 octobre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître BRENAC (Alix), 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens ; n° RG : 17/00611
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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