Le 11-12-2015, un jugement établissant la faillite personnelle de Personne physique à Farschviller (Santa Cruz de la Palma) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2017040300012. Cet arrêt a été prononcé par la cour d'appel. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Santa Cruz de la Palma
Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2017040300012
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
11-04-2017
2017040300012
Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 3 novembre 2015, et statuant à nouveau ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu à l'encontre de Monsieur KAYA (Hayrettin) un manquement aux dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de Commerce et quant à la durée de la faillite personnelle le sanctionnant ; et statuant à nouveau sur ces deux seuls chefs ; dit n'y avoir lieu de condamner Monsieur KAYA (Hayrettin) sur le fondement de l'article L. 653-6° du Code de Commerce ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) à la faillite personnelle pour une durée de sept ans ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) aux dépens de l'appel ; déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; Réf : 1/2015/477 COMM
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20170071 publié le 11/04/2017
- Annonce n°
- 1673
- Date :
- 2017-03-21
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KAYA
- Prénom :
- Hayrettin
-
Adresse :
- 69 rue Principale 57450 Farschviller
- Complément Jugement :
- Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 3 novembre 2015, et statuant à nouveau ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu à l'encontre de Monsieur KAYA (Hayrettin) un manquement aux dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de Commerce et quant à la durée de la faillite personnelle le sanctionnant ; et statuant à nouveau sur ces deux seuls chefs ; dit n'y avoir lieu de condamner Monsieur KAYA (Hayrettin) sur le fondement de l'article L. 653-6° du Code de Commerce ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) à la faillite personnelle pour une durée de sept ans ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) aux dépens de l'appel ; déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; Réf : 1/2015/477 COMM
11-12-2015
2017040300012
Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150239 publié le 11/12/2015
- Annonce n°
- 1599
- Date :
- 3 novembre 2015
- Jugement de faillite personnelle
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KAYA
- Prénom :
- Hayrettin
-
Adresse :
-
5
chemin
de la Liberté
57450
Farebersviller
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex
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